Textes de loi LMNP

Le statut LMNP est un régime fiscal qui existe depuis 1949, il est destiné aux contribuables français qui mettent en location des biens immobiliers meublés, et qui génèrent des revenus qui ne dépassent pas 23 000 euros TTC par an et 50% de leur revenu global.

Ce statut est encadré par des lois, dont voici quelques références :

Pour la recherche de textes de lois sur le loueur meublé non professionnel il faut avoir en tête que ce statut peut s’appliquer à plusieurs types de logements :

  • location saisonnière
  • location d’une chambre, d’une maison ou d’un appartement meublé
  • location d’une partie de la résidence principale d’un propriétaire
  • location d’un bien dans une résidence ehpad/ séniors, d’affaires, tourisme, étudiantes

Le site du gouvernement Legifrance est la référence pour se tenir informé des mises à jours ainsi que des derniers textes sur ce statut.