Les conditions pour obtenir le statut en loi LMNP

Conditions LMNP

La location est dite meublée quand le bien loué est équipé de mobilier correspondant à la destination du bien. L’agencement et l’ameublement de la demeure doivent être en parfait équilibre avec l’importance du lieu. Voilà pourquoi le propriétaire veille à ce que tout l’équipement soit suffisant pour que le locataire puisse emménager. En optant pour la location meublée, le nouvel acquéreur peut jouir de nombreux avantages économiques et fiscaux. Celle-ci peut être réalisée de façon non professionnelle et exemptée de toute gestion pour le client.

Les biens concernés

Pour profiter du statut LMNP, l’investisseur ne peut pas acquérir tous les types de biens. En effet, les possibilités se tournent vers les biens en résidences de services qui sont :

  • La résidence d’affaires
  • La résidence de tourisme
  • La résidence étudiante
  • La résidence pour sénior
  • La résidence médicalisée EHPAD

Statut LMNP : Les différentes conditions à respecter

Les conditions sur l’investisseur

Le nouvel acquéreur doit respecter les différentes conditions suivantes :

  • Effectuer des recettes annuelles de moins de 23 000 euros, ce au titre de l’activité de loueur
  • Ou moins de la moitié des revenus totaux à partir de cette activité
  • En cas de démarrage d’activité, le seuil des 23 000 euros se calcule prorata temporis

Les conditions sur le bien immobilier

En ce qui concerne le bien immobilier, il n’existe pas de conditions singulières, que ce soit un ancien ou un neuf. Pour la location à usage d’habitation principale, le contrat de bail doit être d’une durée de 1 an minimum.

Dans certaines localités, le passage d’un logement loué à l’origine nu en meublé est formellement interdit, sans parler de réaliser du LMNP sans autorisation. Sur ces zones, l’autorisation du préfet est refusée, sauf si l’on dégage une surface égale du logement nu dans le même quartier.

Pour déterminer les différentes zones où le LMNP est faisable, il est plus recommandé de faire appel au service d’un professionnel.

Depuis septembre 2014, la défiscalisation Pinel s’est ajoutée à ce dispositif.

Les conditions du statut LMNP Bouvard Censi

Ce type de statut s’adresse particulièrement à toute personne qui exerce une activité de LMNP et aux logements neufs dans les résidences de services qui seront destinés pour la location en meublé. L’acquéreur s’engage alors dans un bail d’un délai de 9 ans auprès du propriétaire. Le logement meuble doit être octroyé en location pour un mois suite à son achèvement ou son acquisition. La loi de finances pour 2018 a permis de prolonger le dispositif Censi-Bouvard jusqu’à la fin de cette année, les résidences touristiques n’étant plus éligibles depuis 2017.