La loi Pinel

La loi Pinel

La Loi Pinel est une loi de défiscalisation immobilière qui date du 1er septembre 2014 et vient en remplacement de l’ancienne Loi Duflot. Elle entre dans le cadre d’un plan national du gouvernement de relance de l’immobilier avec pour objectif de dynamiser le marché de la construction de logements neufs dans les zones où l’offre locative est insuffisante.

À qui s’adresse la Loi Pinel ?

La Loi Pinel s’adresse à tous les contribuables qui acquiert un appartement neuf ou rénové (sous certaines conditions) entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 et qui s’engage à le louer pendant une période de 6 à 12 ans. Elle lui offre une réduction d’impôt allant jusqu’à 21%, cette réduction est fonction de la durée d’engagement de location.

Le montant de l’assiette ouvrant droit est plafonnée à 300 000 euros par an.

En outre, le dispositif Pinel n’interdit pas les investissements immobiliers d’un montant supérieur à 300 000 euros, les avantages liés au dispositif ne s’appliqueront, dans cette hypothèse, que sur les 300 000 premiers euros de l’investissement.

Nota Bene : La Loi Pinel, qui, entre dans le champ d’action du plafonnement des niches fiscales, permet de réaliser plusieurs opérations Loi Pinel pour obtenir jusqu’à 10 000 euros de réductions d’impôts par an.

En outre, les premières années de l’investissement, l’effet levier fiscal du prêt permet de générer une plus grosse réduction d’impôts via le déficit foncier.

Comment défiscaliser avec la Loi Pinel ?

La Loi Pinel permet de réduire ses impôts en défiscalisant entre 12% et 21 % du prix d’acquisition du bien (frais de notaire inclus).

Durée de la location Taux de réduction d’impôt :

  • Loi Pinel sur 6 ans 12% (2% par an)
  • Loi Pinel sur 9 ans 18% (2% par an)
  • Loi Pinel sur 12 ans 21% (2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans)

Exemple de réduction d’impôt : pour un investissement de 300 000 euros en Loi Pinel, l’avantage fiscal sera de 6 000 euros par an pendant 9 ans puis de 3 000 euros par an de l’année 10 à 12.

Critères d’éligibilité de la Loi Pinel

  • L’investisseur doit s’engager à louer le logement pendant 6, 9 ou 12 ans.
  • Il doit acquérir un logement neuf qui corresponde aux normes BBC 2005 ou RT 2012.
  • L’appartement ou la maison doit être situé dans les Zones A bis, A, B1
  • Les Zones B2, C ne sont pas éligibles au dispositif de défiscalisation en Loi Pinel.
  • Le prix du m² défiscalisable est plafonné à 5 500 euros.
  • En cas de dépassement de ce plafond, le calcul de la réduction d’impôts sera fait sur 5 500 € /m².
  • Plusieurs acquisitions en Loi Pinel peuvent être faites dans une même année fiscale ; la réduction d’impôt impacte toutefois uniquement les 300 000 premiers euros.
  • L’investisseur s’engage à respecter les plafonds de loyers instaurés par la Loi Pinel qui seront réévalués tous les ans.
  • L’investisseur s’engage à respecter les plafonds de ressources des locataires.
  • Le logement doit être la résidence principale du locataire.
  • Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la remise des clés et il doit être loué nu (non meublé).

Comment acquérir un logement avec la Loi Pinel ?

  • ACQUISITION CLASSIQUE : achat d’un bien immobilier éligible à la Loi Pinel en nom propre
  • S.C.I. EN LOI PINEL : si le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt (S.C.I. PINEL), le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant aux parts qu’il détient dans la S.C.I.
  • INDIVISION EN LOI PINEL : si le logement est en indivision, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant aux parts qu’il détient dans l’indivision.
  • S.C.P.I. EN LOI PINEL : la réduction d’impôt est applicable sur toutes les S.C.P.I.

Comment financer la loi Pinel ?

  • FINANCER SANS EMPRUNT : paiement comptant
  • FINANCER AVEC UN PRÊT BANCAIRE IN FINE OU AMORTISSABLE : les grandes banques françaises consentent des prêts sur 15 ans à des taux inférieurs à 2%.

Nota Bene : Afin d’optimiser l’investissement en Loi Pinel et la réduction d’impôts, il est intéressant de recourir à un prêt bancaire pour cumuler les avantages fiscaux de la loi avec les avantages financiers liés à la faiblesse exceptionnelle des taux des prêts européens en vigueur.

Peut-on cumuler la loi Pinel avec un autre dispositif fiscal ?

Oui, la loi Pinel permet de cumuler la réduction d’impôts avec d’autres déductions fiscales :

  • DÉDUCTION DES INTÉRÊTS D’EMPRUNT : les intérêts d’emprunts du financement de l’investissement immobilier en loi Pinel sont déductibles
  • DÉDUCTION DE LA TAXE FONCIÈRE : elle est déductible des revenus fonciers

Nota Bene : la Taxe Foncière est en partie exonérée pendant deux ans à compter de la remise des clés.

  • DÉDUCTION DES FRAIS DE GESTION : les frais de gestion afférant à la location du bien sont déductibles.