La loi LMP

Loi LMP loueur meublé

La loi LMP fait partie des dispositifs permettant un investissement en profitant d’une défiscalisation immobilière. Elle encadre les locations meublées.

Définition de la loi LMP ?

La loi LMP permet un statut de loueur meublé en professionnel, pour des immeubles classiques ou des résidences de services, neufs ou anciens, en location meublée. Ce statut est accessible aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises et offre de nombreux avantages fiscaux pour les investisseurs. Pour cela, l’investisseur va déduire de son revenu global les différentes charges liées à son investissement.

Ce que permet la loi LMP ?

En prenant le statut de loueur meublé professionnel, l’investisseur va pouvoir déduire de son résultat fiscal, pour leur montant réel, certaines charges :

  • frais d’établissement ;
  • frais d’entretien ;
  • impôts locaux ;
  • amortissement du mobilier et des améliorations ;
  • intérêts d’emprunt ;
  • frais de gestion et d’assurance ;
  • amortissement des locaux.

Toutes ces charges représentent un certain capital, notamment l’amortissement des locaux. Par exemple, pour un logement dont la détention est estimée à 40 ans, c’est 2,5% de son prix d’achat qui sera déductible chaque année durant cette période. La loi LMP permet également de récupérer la TVA lorsque la location meublée concerne une résidence de service (EHPAD, EHPA, résidence étudiante, etc.).

Les conditions pour bénéficier de la loi LMP ?

Différentes conditions encadrent ce statut défini par la loi LMP. Pour pouvoir en profiter, il faut que l’un des membres du foyer fiscal soit inscrit en tant que tel, au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS). Concernant les ressources minimales, depuis 2018, pour profiter de cette défiscalisation, il faut que les recettes liées à la location soient supérieures à 23 000 € TTC et qu’elles soient supérieures à 50 % des revenus. Si auparavant, l’une de ces conditions suffisait, répondre à ces deux exigences peut s’avérer plus compliqué lorsque les salaires du foyer fiscal sont importants. L’investissement dans des logements permettant des loyers très élevés comme des résidences de service s’impose alors souvent dans ce cas-là.

Si différents dispositifs permettent une défiscalisation en location non meublée, la loi LMP est une alternative à prendre en compte. La location meublée nécessite un plus gros investissement initial en raison du mobilier indispensable, mais ce dispositif est soumis à moins de contraintes pour pouvoir en profiter.