Guide LMNP

Guide LMNP

Fixé par l’article 155 IV-2 du Code Général des Impôts (CGI), le statut du loueur meublé non professionnel se déclare comme tel si au moins une de ces 3 conditions est remplie :

  • Aucun membre du foyer fiscal ne doit être inscrit au RCS en loueur professionnel
  • Les revenus de la location ne doivent pas dépasser 23 000 euros
  • Les revenus de la location ne sont pas de plus de 50% du revenu global du foyer fiscal

Pour aller plus loin et bien comprendre le dispositif d’investissement locatif, le site du gouvernement a édité un guide complet et gratuit sur le statut LMNP.

Sommaire du guide LMNP

  • I. Intro
  • II. Qu’est-ce qu’un loueur meublé non professionnel ?
  • III. Appréciation de la limite de 23 000 euros
  • IV. Appréciation de la part des recettes de location
  • V. Vos formalités préalables
  • VI. La détermination du bénéfice imposable
  • VII. Le régime micro-bic
  • VIII. Le régime simplifié d’imposition
  • IX. Le régime normal d’imposition
  • X. Conditions particulières pour les agriculteurs
  • XI. L’exonération d’imposition sur le revenu
  • XII. Les déficits des LMNP
  • XIII. Qui gère votre dossier fiscal ?
  • XIV. La TVA
  • XV. Les impôts locaux
  • XVI. La CVAE
  • XVII. La taxe d’habitation
  • XVIII. La taxe foncière
  • XIX. Les droits d’enregistrement
  • XX. L’adhésion à un CGA

Guide gratuit LMNP : Télécharger