CAP 2022 suppression LMNP ?

CAP 2022 LMNP

Le comité action publique a publié un rapport en vue de 2022, CAP 2022, sur les mesures qu’il faudrait prendre pour réformer le secteur immobilier. La loi Pinel et le statut LMNP, produits d’investissement locatif et de défiscalisation sont dans le collimateur du gouvernement et sont menacés d’une suppression complète.

6 points à retenir sur le rapport CAP 22

  • Fin de la loi Pinel
  • Fin du statut LMNP
  • Mise en place d’un régime de droit commun pour la déduction des charges
  • Fin de l’affectation du déficit foncier sur les autres revenus catégoriels
  • Fin de l’affectation des intérêts d’emprunt dans le revenu imposable
  • Augmentation de l’assiette du régime micro foncier brut à 30 000 euros

Ce que dit le rapport 2022

Notre pays consacre à la politique du logement un niveau de dépenses publiques sensiblement supérieur à celui des autres pays de l’OCDE. Le montant alloué à la politique du logement a, en outre, augmenté de près de 50 % en dix ans, sans lien apparent avec l’évolution de la production de logements ou de leur prix. Cette hausse résulte à la fois de régimes d’aide plus favorables, sur le plan fiscal notamment, d’une augmentation des volumes de logements aidés, et du rôle d’amortisseur social des aides à la personne.

Pourtant, les résultats de cette politique sont difficiles à mesurer. Par exemple, elle n’a pas permis d’enrayer la progression des taux d’effort des ménages modestes, notamment les locataires, alors que la proportion de propriétaires occupants sans charge d’emprunt atteint un niveau record (38 %).

Si le logement en France est souvent décrit comme « en crise », il ne s’agit pas d’une crise globale, mais de crises extrêmement aigües dans certaines zones localisées. Il existe en effet en réalité des marchés et des publics très différents, qui n’appellent pas une réponse homogène.

En particulier, sur un nombre limité de zones dites tendues, le développement d’une offre nouvelle est limité par la rigidité de l’offre foncière.

Ces zones connaissent un déficit de logements, qui se traduit localement par une aggravation des phénomènes de surpeuplement et une hausse des prix. Cela peut limiter la capacité des ménages à se loger dans le parc privé et, en conséquence, à limiter la fluidité dans le parc social.

Dans ces zones, les propriétaires fonciers ou immobiliers peuvent augmenter le prix de vente de leurs terrains car la demande est abondante et solvabilisée par l’aide publique. Ainsi, d’un côté, ils captent l’aide publique qui se transforme pour eux en rente et de l’autre, ils créent de l’inflation.

L’empilement des dispositifs, qu’ils visent à soutenir l’offre ou la demande, vient alors alimenter la hausse des prix immobiliers et fonciers qu’ils sont censés compenser. Par ailleurs, une autre problématique importante porte sur la qualité des logements : dans des collectivités petites ou moyennes, il existe un fort enjeu de réhabilitation des logements anciens afin de permettre aux ménages de réinvestir ces logements de centre urbain et de limiter l’étalement urbain.

La fin du dispositif Pinel est inévitable, trop couteux et pas suffisamment efficace pour faciliter l’accès au logement des ménages français. Le statut LMNP vieux de 1949 est aussi remis en question notamment sur les dérives dérogatoires. L’économie budgétaire de la suppression de ces 2 outils d’investissement locatif Pinel et LMNP seraient profitable à tous les propriétaires bailleurs selon les experts du cap 22. Le rapport pointe du doigt un avantage aux rentes des propriétaires immobiliers fonciers plutôt que au développement du parc locatif et aux particuliers sur les zones du territoire ou il faudrait augmenter l’offre.

La politique sociale du  logement sera elle aussi revue pour donner plus de mobilité au parc locatif des HTLM.

Les 34 experts du comité ont lancé des pistes, il restera à voir comment le gouvernement Macron réagira et ce qui sera décidé.